FIN DES TRV
TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) sont les tarifs historiques de
l'électricité et du gaz naturel. C'est-à-dire qu'avant l'ouverture du
marché à la concurrence, seuls ces tarifs existaient.
Ces tarifs sont fixés par les pouroirs publics après avis de la Commission
de Régulation de l'Energie (CRE).
Ces tarifs sont révisables et révisés régulièrement.
Ces tarifs ne peuvent être proposés que par les opérateurs historiques : EDF pour les TRV électricité et GDF SUEZ pour les TRV de gaz naturel (voire une ELD pour les territoires dont les réseaux de distribution ne sont pas gérés par ERDF ou GrDF).
Plus d'info sur le marché de l'Électricité Plus d'info sur le marché du gaz naturel
Les Tarifs Réglementés de Vente d'Électricité et de Gaz Naturel pour les Professionnels
vont disparaître selon le calendrier indiqué ci-dessous.
C'est pour se conformer à une directive européenne que la fin des TRV a été décidée par le légistateur.
Calendrier et Seuils de la fin des Tarifs Reglementés de Vente d'Électricité et de Gaz Naturel pour les Professionnels et les Copropriétés
Sites professionnels qui consomment plus de 30 MWh/an
Copropriétés qui consomment plus de 150 MWh/an
Puissances Souscrites > 36 kVA (Tarifs Jaunes et Tarifs Verts)
Rappel important : Les particuliers ne sont pas concernés par la fin des TRV
Si vous êtes un professionnel concerné par la fin des Tarifs Réglementés de Vente, vous devez opter
pour une offre de marché.
Une offre de marché est un contrat de fourniture d'énergie dont le prix est fixé librement par le fournisseur d'énergie.
Tous les fournisseurs d'énergie proposent des offres de marché, y compris les fournisseurs historiques.
Attention, 6 mois après la date de fin de votre Tarif Réglementé de Vente d'électricité ou de gaz naturel, votre fourniture d'énergie ne sera plus assurée.
Professionnels concernés par la fin des TRV
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