Rôle de la CRE
La Commission de Régulation de l’Energie est une instance administrative créée au moment de l’ouverture des marchés du gaz naturel aux plus grands consommateurs, en 2000.
Elle a pour principale mission de s’assurer que l’ouverture des marchés est effective, en veillant notamment à ce que les fournisseurs de gaz naturel bénéficient d’un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution.
Pour cela la CRE s’assure de l’indépendance des Gestionnaires de Réseaux GRTgaz et GrDF vis-à-vis de leur actionnaire majoritaire : GDF SUEZ.
GRTgaz et GrDF sont des monopoles de fait et leurs missions relèvent du secteur régulé, c'est-à-dire qu’ils acheminent le gaz naturel de la même manière, quel que soit le commercialisateur de gaz naturel.
Les autres missions de la CRE sont multiples :
+ Déterminer les tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution du gaz naturel et pour cela valider les programmes d’investissement sur les réseaux ;
+ Evaluer les évolutions tarifaires des Tarifs Réglementés de Vente du gaz naturel (la décision finale est du ressort des Ministres en charge de l’Energie et de l’Economie) ;
+ Auditer les coûts internes de GDF SUEZ qui entrent en compte dans les Tarifs Réglementés de Vente,
+ Emettre un avis sur la fixation du Tarif Spécial de Solidarité du gaz (TSS) ainsi que sur son application,
+ Déterminer ou évaluer les formules de prix suivantes ainsi que leur application :
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