Les tarifs réglementés de ventes du gaz naturel
Ce sont les tarifs historiques du gaz naturel. C'est-à-dire qu’avant l’ouverture du marché à la concurrence, seuls ces tarifs existaient.
La très grande majorité des ménages sont restés à ces tarifs réglementés.
Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics après avis de la CRE (voir par ailleurs).
Ces tarifs sont révisés mensuellement selon une formule de prix déterminée par les pouvoirs publics et contrôlée par la CRE.
Les tarifs réglementés du gaz naturel peuvent augmenter notamment à cause :
+ des coûts d’acheminement (transport et distribution) révisés chaque année (quasiment systématiquement à la hausse),
+ des taxes (Fin de l’exonération de la TICGN pour les particuliers = Taxe Carbone…),
+ du coût de la matière première au gré des évolutions des marchés des hydrocarbures (gaz naturel et pétrole en tête).
Les tarifs réglementés du gaz naturel peuvent aussi baisser au gré des évolutions des marchés des hydrocarbures (gaz naturel et pétrole en tête), ce qui a été le cas une majeure partie de l’année 2014 où le prix du gaz naturel a diminué constamment entre mars et septembre 2014.
Ces tarifs règlementés ne peuvent être proposés que par l’opérateur historique, c'est-à-dire GDF SUEZ pour 95% du territoire et de la population alimentée en gaz naturel, ou par une Entreprise Locale de Distribution (ELD) pour les clients qui se trouvent sur les territoires en dehors de la responsabilité de GrDF.
Les tarifs réglementés sont composés du coût de la matière première, des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel, des coûts de stockage et des coûts de commercialisation.
Il existe plusieurs catégories de tarifs réglementés qui dépendent de la consommation annuelle :
- Tarif Base : conso annuelle < 1 000 kWh,
- Tarif B0 : 1 000 kWh < Conso annuelle < 6 000 kWh,
- Tarif B1 : 6 000 kWh < Conso annuelle < 30 000 kWh,
- Tarif B2i : 30 000 kWh < Conso annuelle < 150 000 kWh,
- Tarif B2S : 150 MWh < Conso annuelle < 4 000 MWh,
Pour les professionnels, pour les syndicats de copropriété (ou propriétaire unique d’immeuble collectif) ou pour les établissements publics, au-delà d’une certaine consommation annuelle minimum, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel vont disparaitre prochainement.
- Pour les professionnels et les immeubles collectifs consommant plus de 200 MWh/an, les tarifs réglementés de vente (B2S) disparaitront au 31 décembre 2014.
- Pour les professionnels qui consomment plus de 30 000 kWh/an et les immeubles collectifs consommant plus de 150 MWh/an, les tarifs réglementés de vente (B2i et le reste des B2S) disparaitront au 31 décembre 2015.
Pour les clients professionnels dont la consommation annuelle est inférieure à 30 000 kWh et pour les particuliers qui bénéficient d’un contrat individuel, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont maintenus.
IMPORTANT : Pour les particuliers, il est même possible de bénéficier à nouveau du tarif réglementé après avoir bénéficié d’une offre de marché. C’est le principe de réversibilité.
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