Rôle de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie)
La Commission de Régulation de l’Energie est une instance administrative créée au moment de l’ouverture des marchés de l’électricité aux plus grands consommateurs, en l’an 2000.
Elle a pour principale mission de s’assurer que l’ouverture des marchés est effective, en veillant notamment que les fournisseurs et producteurs d’électricité bénéficient d’un accès aux réseaux de transport et de distribution de manière transparente et non discriminatoire.
Pour cela, la CRE s’assure de l’indépendance des Gestionnaires de Réseaux, RTE et ERDF, vis-à-vis de leur actionnaire majoritaire : EDF.
ERDF et RTE sont des monopoles de fait et leurs missions relèvent du secteur régulé, c'est-à-dire qu’ils acheminent l’électricité de la même manière et dans les mêmes conditions, quel que soit le producteur ou le commercialisateur d’électricité.
Les autres missions de la CRE sont multiples :
- Déterminer les Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) et pour cela valider les programmes d’investissement sur les réseaux,
- Evaluer les évolutions tarifaires des Tarifs Réglementés de l’Electricité (la décision finale est du ressort des Ministres en charge de l’Energie et de l’Economie),
- Auditer les coûts internes d’EDF qui entrent en compte dans le calcul des Tarifs Réglementés,
Mais aussi déterminer et évaluer les formules de prix suivantes :
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