Conditions générales PowerFoule.fr
Date : 7 juillet 2015.
L’accès au site Internet http://www.powerfoule.fr et l’utilisation des Services que PowerFoule propose via le Site sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
PowerFoule SARL est une société privée, qui agit en totale indépendance vis à vis de tous les fournisseurs d'énergie. L’ambition de PowerFoule est de permettre aux consommateurs aussi bien particuliers que professionnels de bénéficier des meilleures conditions financières possibles pour l’achat de l’électricité et du gaz naturel qu’ils consomment.
Les clients Professionnels utilisant un Service proposé par PowerFoule acceptent de se conformer aux CGU et renoncent à l’application de leurs propres conditions générales.
PowerFoule, collabore également avec les Collectivités Territoriales, Syndicats Professionnels, Associations et Comités d'entreprise, afin d’organiser des achats groupés en partenariat, ciblés sur un secteur géographique ou professionnel donné.
1. Définitions
Achat Groupé : Procédure visant à proposer à des particuliers et des professionnels qui se sont gratuitement et librement regroupés lors d’une phase dite d’inscription, de choisir des contrats de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité proposés par des fournisseurs d’énergie, à des prix et des conditions négociés par PowerFoule.
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Fournisseur Lauréat : Fournisseur d’énergie ayant été choisi par PowerFoule à l’issue de la phase de négociation d’un Achat Groupé et dont l’offre sera proposée à tout ou partie des Utilisateurs inscrits à l’Achat Groupé.
Espace Personnel : Page du Site, personnelle à chaque Utilisateur, accessible par un lien qui lui est adressé par e-mail et dans laquelle l’Utilisateur peut prendre connaissance de son offre personnelle et de ses économies potentielles et par laquelle l’Utilisateur peut accepter l’offre qui lui est proposée.
Offre sur Mesure : Négociation, pour le compte d’un professionnel, de contrats de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité proposés par des fournisseurs d’énergie, à des prix et des conditions négociés par PowerFoule.
Partenaires : Collectivités Territoriales, Syndicats Professionnels, Associations et Comités d'entreprise avec lesquels PowerFoule collabore afin d’organiser des achats groupés en partenariat, ciblés sur un secteur géographique ou professionnel donné.
Services : services proposés sur le Site, c’est à dire les Achats Groupés et l’Offre Sur Mesure.
Site : site internet accessible à l’adresse http://www.powerfoule.fr ainsi que l’ensemble de ses pages et Services hébergés sur le site.
Utilisateur : utilisateur d’un Service du Site qu’il soit professionnel ou particulier
Visiteur : toute personne qui accède et navigue sur le Site.
2. Engagements de PowerFoule
PowerFoule s’engage à négocier la meilleure offre de contrat d’électricité et de gaz naturel pour les Utilisateurs.
PowerFoule s’engage en cas d’acceptation de l’offre négociée, à faciliter autant que possible le changement de fournisseur par l’Utilisateur.
PowerFoule s’engage à communiquer les offres choisies aux Utilisateurs.
PowerFoule agit seulement en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs, et les fournisseurs d’énergie. PowerFoule n’est donc pas lui-même un fournisseur d’énergie, un agent ou un représentant agissant pour le compte de fournisseurs d’énergie et n’intervient dans la relation entre l’Utilisateur et le fournisseur d’énergie que dans la limite des instructions qui lui sont communiquées par l’une ou l’autre de ces parties.
PowerFoule s’engage à exécuter ses prestations au mieux de ses connaissances et de sa compétence avec toute la diligence requise et cherchera à atteindre un résultat des plus satisfaisants pour l’Utilisateur. Ces engagements de PowerFoule ne peuvent à aucun moment être considérées comme une obligation de résultat, ni comme une garantie.
3. Procédure de participation aux Achats Groupés
Via l’organisation d’achats groupés, PowerFoule propose aux Utilisateurs de se regrouper en vue d'obtenir le meilleur contrat possible pour le gaz naturel et l'électricité et ce en toute indépendance vis à vis des fournisseurs d’énergie.
3.1. Inscription
Pour ce faire, l’Utilisateur s'inscrit en renseignant à minima les champs obligatoires du formulaire d’inscription qui permettent à PowerFoule d’identifier l’Utilisateur, de connaître l’adresse du lieu de consommation objet de l’inscription et son adresse e-mail pour l’informer des offres qui seront négociées.
L'inscription est gratuite et ne vaut aucunement engagement de changement de fournisseur ou souscription à l'offre finale du Fournisseur Lauréat à l’issue de la négociation.
La période d’inscription est limitée dans le temps et est indiquée pour chaque Achat Groupé.
L’Utilisateur peut être (i) une personne physique âgée de minimum 18 ans ou (ii) une personne morale. L’Utilisateur doit être titulaire, au moment de son inscription, d'un contrat d’électricité ou de gaz naturel domicilié en France à une adresse vérifiable par PowerFoule ou par le Fournisseur Lauréat ;
Afin de permettre à PowerFoule de communiquer à l’Utilisateur une estimation personnalisée de sa facture basée sur l’offre négociée ainsi que ses économies potentielles, l’Utilisateur a la possibilité de renseigner ses profils de consommation d’électricité et/ou de gaz naturel au travers du formulaire d’inscription disponible sur le Site, et s’assure de leur exactitude. Ces informations seront traitées conformément à notre Politique relative à la protection des données personnelles.
Les estimations sur les économies éventuelles ont l’ambition d’être les meilleures possibles, mais elles seront d’autant plus précises que les informations renseignées seront nombreuses et exactes.
Si l’Utilisateur ne renseigne pas son profil de consommation d’électricité et/ou de gaz naturel, PowerFoule lui communiquera :
(i) une estimation de sa facture annuelle basée sur une consommation moyenne déterminée en fonction des données obligatoires fournies par l’Utilisateur,
(ii) une estimation des ses économies potentielles déterminées par comparaison des offres négociées par PowerFoule avec les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité et/ou de gaz naturel proposés par les fournisseurs historiques (EDF pour l’électricité et GDF SUEZ pour le gaz naturel)
Si l’Utilisateur n’est pas la personne qui règle la facture, il doit alors disposer de la permission expresse de la personne qui règle la facture avant d'introduire toute demande au nom des personnes concernées.
PowerFoule se réserve le droit de rejeter la demande ou empêcher la participation ultérieure à un Service d’un Utilisateur, si PowerFoule estime que cet Utilisateur n’utilise pas un Service de façon responsable et/ou si cet Utilisateur fournit des informations erronées ou trompeuses.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide et à usage strictement personnel qui sera utilisée par PowerFoule pour lui proposer une estimation personnalisée de sa facture basée sur l’offre négociée ainsi que ses économies potentielles.
3.2. Négociation de la meilleure offre par PowerFoule.
A l'issue de la période d'inscription, PowerFoule interroge plusieurs fournisseurs d'énergie et négocie afin d’obtenir, pour l’Utilisateur, la meilleure offre de prix pour l'énergie concernée.
La phase de négociation est limitée dans le temps et sa durée est indiquée dans chaque Achat Groupé.
Après analyse des offres, PowerFoule désigne un ou plusieurs Fournisseurs Lauréats.
PowerFoule décide seul des critères de sélection des fournisseurs et procède seul au choix des Fournisseurs Lauréats sans avoir à justifier de ses choix à quiconque.
3.3. Présentations des offres aux Utilisateurs
Dès lors, PowerFoule adresse à l’Utilisateur un e-mail qui contient un lien qui lui permet d’accéder à son Espace Personnalisé hébergé sur le Site.
Via cet Espace Personnel, PowerFoule informe l’Utilisateur du ou des Fournisseurs Lauréat(s) ainsi que des principales caractéristiques des offres négociées. L’Utilisateur y prend aussi connaissance de son offre personnalisée et de ses futures économies basées sur les prix obtenus à l'issue des négociations.
4. Souscription à l’offre négociée
4.1. Conditions de souscription – Mandat confié à PowerFoule
La période de souscription est limitée dans le temps et est indiquée dans chaque Achat Groupé.
Avant de signifier sa volonté de changer de fournisseur, l’Utilisateur se doit de lire et comprendre toutes les informations contenues sur son Espace Personnel. L’Utilisateur doit en particulier s’assurer que les tarifs et les conditions du nouveau contrat lui conviennent parfaitement.
Attention, si les tarifs sont fixes dans le cadre du contrat avec le Fournisseur Lauréat, il est tout de même possible que le prix varie du fait de l'évolution des taxes, des redevances ou des tarifs d’acheminements de l’énergie, imposés par les lois et règlements.
Rappel : PowerFoule peut être amené à proposer à l’Utilisateur de changer de fournisseur d’énergie dans le but de faire des économies, mais PowerFoule n’est en aucun cas fournisseur d'énergie.
S’il souhaite accepter le(s) offre(s) personnalisée(s), l’Utilisateur doit renseigner les informations complémentaires qui sont nécessaires au(x) Fournisseur(s) Lauréat(s) en vue de l’établissement d’un contrat entre eux. A défaut, sa demande de souscription sera rejetée.
Dès validation du formulaire par l’Utilisateur, PowerFoule transmet ces informations au Fournisseur Lauréat qui se charge alors d'établir un contrat entre lui et l’Utilisateur.
4.2. Rétractation
Si après avoir formellement accepté l’offre du Fournisseur Lauréat et que l’Utilisateur souhaite finalement y renoncer, il dispose de quatorze (14) jours, à compter de la date d’acceptation de l’offre du fournisseur, pour se rétracter.
Pour cela, l’Utilisateur doit adresser son souhait de rétractation directement auprès de son nouveau fournisseur.
Si, au jour de la rétractation, l’Utilisateur est déjà client du nouveau fournisseur, il sera redevable du paiement de la consommation effectuée jusqu’à la date de sa rétractation.
4.3. Achats Groupés infructueux
PowerFoule se réserve la possibilité de ne désigner aucun Fournisseur Lauréat si elle estime que les conditions économiques ne sont pas réunies pour proposer les meilleures offres possibles aux Utilisateurs. Dans ce cas, l’Achat Groupé sera déclaré infructueux.
PowerFoule pourra déclarer n’importe quel Achat Groupé infructueux sans avoir à s’en justifier auprès des Utilisateurs.
Dans le cas où un Achat Groupé serait déclaré infructueux, la responsabilité de PowerFoule ne pourra être engagée d’aucune manière que ce soit et les Utilisateurs ne pourront prétendre à un quelconque dédommagement.
5. Offre sur Mesure pour les Professionnels
Via l’Offre Sur Mesure, PowerFoule propose aux Utilisateurs professionnels de négocier pour leur compte les prix et les conditions de leur contrat d’approvisionnement auprès de différents fournisseurs de gaz naturel et d’électricité.
Ce service est réservé aux personnes morales immatriculées en France et qui possèdent au moins un contrat de gaz naturel ou d’électricité domicilié en France Métropolitaine à une adresse vérifiable par PowerFoule ou par les fournisseurs d’énergie.
PowerFoule préconise ce service d’Offre Sur Mesure aux professionnels qui consomment plus de 100 MWh de gaz naturel par an, ou qui possèdent un contrat d’électricité dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Pour les professionnels qui ne répondent à aucun de ces critères cités ci-dessus, PowerFoule leur préconise de participer aux Achats Groupés.
5.1. Inscription
Pour bénéficier de l’Offre Sur Mesure, l’Utilisateur s'inscrit en renseignant à minima les champs obligatoires du formulaire d’inscription présents sur le Site et adresse, via les champs de chargement du formulaire, ou par e-mail à l’adresse business@powerfoule.fr, sa dernière facture d’électricité et/ou de gaz naturel afin que PowerFoule puisse connaître son profil de consommation.
PowerFoule peut être amené à demander des données complémentaires à l’Utilisateur en vue de mener à bien sa mission de négociation de contrat d’énergie.
5.2. Négociation
Lorsque PowerFoule est en possession de l’ensemble des données nécessaires à la consultation des fournisseurs d’énergie, PowerFoule négocie pour le compte de l’Utilisateur la meilleure offre possible en terme de prix et de conditions contractuelles.
5.3. Présentation des offres à l’Utilisateur
Une fois les meilleures offres choisies, PowerFoule transmet à l’Utilisateur un résumé du contrat négocié ainsi qu’un tableau comparatif entre l’offre actuelle et celles qui ont été négociées.
5.4. Changement de fournisseur
S’il accepte l’offre négociée proposée par PowerFoule, l’Utilisateur donne automatiquement mandat à PowerFoule de conclure le contrat soumis, en son nom et pour son compte, avec le fournisseur d’énergie retenu.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’accepter une offre négociée par PowerFoule directement avec le fournisseur d’énergie sans en avertir au préalable PowerFoule.
Dans le cadre de l’Offre sur Mesure, la mission de PowerFoule s’arrête à la signature d’un contrat entre l’Utilisateur et le fournisseur. PowerFoule n'est en aucun cas partie au contrat.
6. Conditions financières
6.1. Rémunération de PowerFoule dans le cadre des Achats Groupés
Afin de proposer des services pertinents et gratuits pour l’Utilisateur, PowerFoule peut percevoir une commission du Fournisseur Lauréat, laquelle n’est perçue que pour les Utilisateurs qui décident de conclure un contrat de fourniture d'énergie avec le Fournisseur Lauréat.
Dans le cadre d'Achats Groupés organisés avec le concours d’un Partenaire, PowerFoule déclare ne rétrocéder aucune commission à ce Partenaire. Celui-ci agit en tant que prescripteur et peut éventuellement mettre gracieusement ses outils de communication à la disposition de PowerFoule.
6.2 Rémunération de PowerFoule dans le cadre de l'Offre Sur Mesure (uniquement pour les professionnels)
Dans le cadre de l’Offre sur Mesure, en cas de conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et le fournisseur d’énergie proposé par PowerFoule, PowerFoule perçoit une commission de la part du fournisseur d’énergie.
7. Responsabilité
PowerFoule rédige les informations contenues sur le Site et en organise la présentation avec le plus grand soin. Il peut néanmoins arriver que ces informations soient temporairement obsolètes, notamment compte tenu d'un changement de loi ou de réglementation. Aucun droit, prétention, engagement ou garantie ne découlent des informations et du contenu du Site. Ainsi, nul ne pourra exiger de garantie ni d'engagement quant à un certain résultat en vertu d'informations fournies sur le Site.
Les informations concernant les économies réalisables publiées sur le Site sont communiquées à titre purement indicatif. Les chiffres et prix calculés ne donnent qu'une indication du montant que les Utilisateurs particuliers pourraient économiser sur leur facture annuelle et se basent sur la consommation énergétique moyenne d’une famille de 4 personnes bénéficiant d’un chauffage individuel et n’ayant jamais changé de fournisseur d’énergie. Seul un contrat formel avec le futur fournisseur d'énergie pourra fixer de manière définitive les prix et les économies réalisables.
Comme déjà écrit précédemment, PowerFoule n'agit qu'en tant qu'intermédiaire entre l’Utilisateur et les fournisseurs d'énergie. Pour cette raison, PowerFoule et ses Partenaires ne peuvent être tenus responsables de la relation contractuelle établie entre les Utilisateurs et le fournisseur d'énergie, ni des conséquences de celle-ci.
Lorsque PowerFoule intervient en tant que mandataire de l’Utilisateur, elle n’est responsable que dans les limites de son mandat, lequel est limité à (i) la transmission des informations fournies par l’Utilisateur au Fournisseur Lauréat ; et (ii) la conclusion, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, d’un contrat de fourniture d’énergie avec le Fournisseur Lauréat, dans les conditions communiquées à l’Utilisateur au préalable.
PowerFoule et ses Partenaires ne sont donc en particulier pas responsables des dommages qui seraient causés par le fournisseur ou des dommages résultant d'un manquement de la part du fournisseur.
Du fait des caractéristiques techniques d'Internet, PowerFoule et ses Partenaires ne peuvent exclure que l'accès au Site puisse être momentanément interrompu, à cause de travaux de maintenance, d'un ralentissement du transfert d'information ou d'une panne.
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. PowerFoule ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. PowerFoule ne peut qu'apporter l'assurance d’user de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site PowerFoule à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
8. Droits de propriétés Intellectuelles
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de PowerFoule et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de PowerFoule, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de PowerFoule est interdite et constituera une contrefaçon.
En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît l’existence et la validité des droits de propriété intellectuelle de PowerFoule et s'engage à les respecter.
9. Engagements de l’Utilisateur
En visitant ou en utilisant les Services que propose le Site, l’Utilisateur s’engage à :
- ne pas renseigner de fausses données personnelles ou de fausses données de consommations,
- ne pas renseigner les données personnelles ou les données de consommations d’une autre personne à moins d’avoir obtenu l’accord écrit de cette dernière,
- ne pas créer ou se servir d’une fausse identité pour accéder à l’Espace Personnel,
- ne pas essayer d’obtenir l’accès non autorisé au Site,
- ne pas reproduire tout ou partie du Site sans l’accord de PowerFoule.
- indemniser PowerFoule contre les dépenses, pertes, frais, honoraires d’avocat dus à l’infraction aux présentes CGU par l’Utilisateur ;
- d’utiliser des robots, spiders, crawlers ou autres procédés automatiques d’extraction ou d’examen des pages du Site.
Dans le cadre de l’Offre Sur Mesure, l’Utilisateur s’engage à répondre à PowerFoule dans les 48h qui suivent l’envoi des offres négociées.
PowerFoule se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur ayant manqué au respect d’une des dispositions des présentes CGU, sans préavis ni indemnité pour le compte de l’Utilisateur.
10. Espace Personnel
La participation aux Achats Groupés implique la création d’un Espace Personnel accessible grâce à un lien personnel envoyé par e-mail à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur.
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son lien personnel et s'engage à ne pas le transmettre, à qui que ce soit.
En cas de diffusion de son lien personnel, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette diffusion, et doit informer PowerFoule par e-mail à contact@powerfoule.fr et dans les plus brefs délais de la possible utilisation par un tiers non autorisé de son espace personnel.
Un Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’adresse e-mail, le lien d’accès vers l’espace personnel ou l’Espace Personnel d’un autre Utilisateur sans l’autorisation formelle du détenteur de ces adresse e-mail, liens ou Espace Personnel. PowerFoule ne serait être tenue responsable des préjudices subits du fait du non-respect de cette clause.
11. Stipulations diverses
11.1.Hyperliens
Depuis le Site, le Visiteur peut accéder à d’autres sites Web en suivant des hyperliens vers des sites externes. Alors que PowerFoule s’efforce de fournir uniquement des liens de qualité vers des sites utiles et éthiques, PowerFoule n’a aucun contrôle sur le contenu et la nature de ces sites. Ces liens vers d’autres sites n’impliquent pas une recommandation pour tout le contenu de ces sites. Les propriétaires de sites et de contenus peuvent changer sans préavis et des erreurs peuvent se produire avant que PowerFoule n’ait la possibilité de supprimer un lien qui peut avoir mauvaise réputation.
Tous les liens vers le Site peuvent être librement établis sous réserve que :
- le nom du site PowerFoule.fr ou toute autre mention équivalente soit indiqué clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci ;
- les auteurs du lien en aient préalablement informé PowerFoule via l’adresse e-mail contact@powerfoule.fr.
Cette autorisation ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
PowerFoule se réserve le droit de révoquer l'établissement de lien, à tout moment, sans préavis, et sans qu'il soit nécessaire de motiver l'exercice de ce droit de révocation.
11.2.Force Majeure
PowerFoule ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
11.3.Non Renonciation
Le fait pour PowerFoule de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur/Visiteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
11.4.Archivage – Convention de preuve
L'archivage des communications entre PowerFoule et l’Utilisateur est effectué sur un support informatique fiable et durable. Ces dernières pourraient être utilisées, le cas échéant, comme preuve, lesquels seront alors les seulement éléments probants des échanges et interactions intervenus entre les Parties.
11.5.Nullité
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGU n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
Le cas échéant, PowerFoule procédera à la rédaction d'une nouvelle clause poursuivant le même objectif que celui décrit dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU.
11.6.Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU, les actes et litiges en découlant sont soumis au droit français.
En cas de désaccord ou de litige portant sur les présentes CGU, le droit français sera appliqué et seuls les tribunaux français seront compétents.
11.7.Modification des Conditions Générales d’Utilisation
PowerFoule se réserve le droit de modifier ou corriger à tout moment et sans avertissement préalable, les CGU.
Toute participation à un Achat Groupé et/ou toute souscription à une offre d’un Fournisseur Lauréat entraîne l’acceptation des CGU en vigueur à ce moment, lesquelles annulent et remplacent toute version antérieur des CGU.
PowerFoule s’engage à indiquer sur le Site la date de la dernière modification des CGU et de ne publier sur le Site que la dernière version des CGU.
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